Moins de bureaucratie dans le cas des auteurs d'infractions multirécidivistes sans statut de résidence ou de séjour régulier. Permettre des poursuites pénales efficaces

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales afin de faciliter, dans les procédures pénales contre des personnes sans domicile fixe en Suisse ou dont le statut de séjour est incertain, la poursuite, par le ministère public compétent au niveau local, des infractions en série commises par des auteurs appartenant à un groupe de malfaiteurs. Pour ce faire, il convient notamment, dans le cas des groupes d’auteurs d’infractions dont les membres commettent des infractions à titre individuel, d’assouplir l’obligation actuelle de regrouper et de transférer toutes les procédures concernant les prévenus appartenant à ces groupes au ministère public qui a été le premier à intervenir, dans la mesure où cela est dans l’intérêt de l’économie de la procédure et de la poursuite pénale.

En vertu de l’art. 29, al. 1, du code de procédure pénale suisse (CPP), une procédure pénale contre un prévenu et les coauteurs de l’infraction doit en principe être menée dans son ensemble par le ministère public qui a été le premier à intervenir.

Dans le fond, ce principe de concentration est judicieux. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une série d’infractions commises dans différents lieux, dans plusieurs cantons, par des personnes sans domicile fixe ou dont le statut de séjour est incertain, dans une composition variable du groupe d’auteurs, cela entraîne une charge de travail difficilement gérable, notamment dans les petits cantons. Le canton concerné doit se saisir de toutes les procédures engagées contre le groupe d’auteurs et les mener à terme. Cela entraîne souvent des litiges coûteux et laborieux entre les cantons au sujet de la détermination du for. Cet état de fait retarde considérablement le jugement, ce qui va à l’encontre d’une poursuite pénale efficace et de l’expulsion souvent associée à celle-ci. En pratique, cela concerne en particulier les requérants d’asile déboutés et les autres personnes itinérantes sans domicile enregistré en Suisse.

Afin de renforcer l’application du droit, il convient de permettre, dans de tels cas, de séparer les différentes procédures. Le Conseil fédéral doit définir clairement, en précisant les exceptions prévues à l’art. 30 CPP, dans quelles circonstances une séparation des procédures est admissible. Des exceptions doivent s’appliquer lorsqu’un intérêt à obtenir une condamnation rapide l’emporte sur les inconvénients d’une séparation. La concentration des procédures reste la norme, mais des exceptions légales ciblées doivent permettre des jugements efficaces par les ministères publics compétents à l’échelle locale.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption