Financement des cours de langues pour requérants d'asile. Pour un contrôle accru des sommes engagées

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires pour une fixation claire des objectifs et pour une meilleure supervision des résultats atteints dans le domaine de l'intégration des requérants d'asile. En premier lieu, le Conseil fédéral s'intéressera au financement des cours de langues. Pour eux, le Conseil fédéral établira des objectifs et règles précis d'allocation de montants aux communes et cantons, dans un cadre budgétaire privilégiant l'économie des ressources.

Le SEM verse aux cantons des contributions dans le cadre des Programmes d’intégration cantonaux PIC, de l’Agenda Intégration Suisse AIS et du Programme S. Les cantons utilisent ces contributions fédérales pour promouvoir l’intégration des personnes migrantes et relevant du domaine de l’asile, y compris aux personnes titulaires d’un permis S de manière ciblée. En 2023, le montant des contributions fédérales utilisées par les cantons pour promouvoir l’apprentissage de la langue s’élève à environ 166 millions de francs. En 2024, ce montant est d’environ 185 millions de francs. L’encouragement de l’apprentissage de la langue représente une part importante des dépenses consacrées à la promotion de l'intégration. En 2024, le domaine de la promotion linguistique représentait environ un tiers de toutes les dépenses consacrées dans le cadre des PIC et de l’AIS, et même environ deux tiers dans le cas du Programme S. Ces informations, fournies par le Conseil fédéral, faisant apparaître des montants très considérables et ne mettant pas en évidence de moyen effectif de contrôle de l'efficacité des mesures financées, il faut prier le Conseil fédéral de prendre des mesures correctives.

La demande de l’auteur de la motion sera intégrée dans les travaux en cours de développement du système de suivi existant.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption