Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »
déposé le 13.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsPlusieurs projets en délibération (25.03.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 28.09.2026Conseil des ÉtatsDébut des délibérationsProjet 1 · Bundesbeschluss
De quoi il s’agit
Protocole d’amendement de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 29.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.