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Parlement / Objets / 26.026

26.026Objet du Conseil fédéralEFDen cours

Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

déposé le 15.04.2026 à la Session spéciale 4. 2026Premier conseil: Conseil nationalEn commission du Conseil national (17.09.2026)

ÉconomieFiscalité

  • LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 16.06.2026Conseil nationalNe pas entrer en matière
  2. 17.09.2026Conseil des ÉtatsDivergences

De quoi il s’agit

Message du 15 avril 2026 concernant la modification de la loi sur la TVA (taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement)

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.