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Parlement / Objets / 26.027

26.027Objet du Conseil fédéralEFDen cours

Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification

déposé le 22.04.2026 à la Session spéciale 4. 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsEn commission du Conseil national (23.09.2026)

Finances

  • LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 17.09.2026Conseil des ÉtatsDébut des délibérations
  2. 23.09.2026Conseil des ÉtatsDécision modifiant le projet

De quoi il s’agit

Message du 22 avril 2026 concernant la modification de la loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique)

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.