Loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données). Modification
déposé le 18.02.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalEn commission du Conseil des Etats (17.06.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 17.06.2026Conseil nationalDivergences
De quoi il s’agit
Message du 18 février 2026 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.