Loi sur la géoinformation (Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière). Modification
déposé le 20.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalEn commission du Conseil national (28.05.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
De quoi il s’agit
Message du 20 mars 2026 concernant la modification de la loi sur la géoinformation (Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.