Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification
déposé le 27.05.2026 à la Session d'été 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsEn commission du Conseil des Etats (09.06.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
De quoi il s’agit
Message du 27 mai 2026 portant modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.