Stop aux abus de l'asile! (initiative pour la protection des frontières). Initiative populaire
déposé le 18.09.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsAttribué à la commission compétente (19.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative populaire : une révision de la Constitution sur laquelle le Parlement adopte une recommandation.
- Autres attributionsAttribué selon une règle: Une initiative populaire : le Parlement se prononce sur sa validité.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.