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Parlement / Objets / 26.2001

26.2001PétitionEJPDen cours

Distinction prévue entre les régions ukrainiennes dans l’application du statut de protection S

déposé le 06.01.2026 à la Session de printemps 2026En commission du Conseil des Etats (02.10.2026)

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

  1. 02.10.2026Conseil nationalRefusé de donner suite

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 02.10.2026. Données brutes

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