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Parlement / Objets / 26.2036

26.2036PétitionParlen cours

Non à une limite journalière des prestations médicales (PM) dans le TARDOC

déposé le 06.07.2026 à la Session d'automne 2026Attribué à la commission compétente (30.07.2026)

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.