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Parlement / Objets / 26.2045

26.2045PétitionParlen cours

Retrait du capital de la prévoyance professionnelle : déroger au délai d’annonce pour les cas de rigueur

déposé le 10.09.2026 à la Session d'automne 2026Attribué à la commission compétente (16.09.2026)

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.