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Parlement / Objets / 26.2050

26.2050PétitionParlen cours

Postulat Nantermod « Pour mettre un frein à la tyrannie de la protection de données »

déposé le 01.10.2026 à la Session d'automne 2026Attribué à la commission compétente (07.10.2026)

Parcours dans les conseils

Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.

Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 12.10.2026. Données brutes

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.