Mise en place d’un système permanent et indépendant de vérification de l’intégrité, de contrôle de la qualité et de surveillance pour les corps de police et les autres autorités de sécurité
déposé le 13.10.2026Attribué à la commission compétente (23.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.10.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.