Plan clair, cohérent et transparent en matière d'asile, de retour et d'exécution des décisions concernant les ressortissants syriens

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, le plus vite possible après l’adoption de la présente motion, un plan contraignant en matière d’asile, de retour et d’exécution des décisions concernant les ressortissants syriens relevant du domaine de l’asile.

Pour fonctionner, un système d’asile doit être cohérent et clair sur le plan juridique. L’asile n’est octroyé que si le requérant peut faire valoir un motif de protection. Si celui-ci n’est plus d’actualité, la décision doit être réexaminée. Le cas échéant, les décisions d’expulsion entrées en force doivent être systématiquement exécutées.

La Syrie a connu un changement de régime politique. La situation reste fragile et varie d’une région à l’autre. Les décisions d’asile rendues avant le changement doivent être réexaminées, en particulier celles concernant les personnes dont le seul motif de protection était l’opposition à l’ancien régime.

À cet effet, le Conseil fédéral est chargé de présenter un plan structuré, transparent et solide du point de vue juridique.

• Le plan prévoira une évaluation, à mettre à jour régulièrement, de la situation en matière de sécurité, d’approvisionnement et d’infrastructures dans les différentes régions de Syrie. Il conviendra en outre de définir des critères transparents pour évaluer si les conditions d’octroi de l’asile ou de l’admission provisoire sont toujours remplies.

• Les décisions en matière d’asile et de protection doivent être réexaminées lorsque les circonstances sur lesquelles elles sont fondées ont considérablement évolué. Il conviendra de prendre en compte non seulement les personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire, mais aussi celles bénéficiant encore d’une protection.

• Les décisions de renvoi entrées en force doivent être exécutées en priorité, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes ayant commis des infractions graves, dans la mesure, certes, où la loi le permet. L’exécution des renvois de requérants déboutés, qui ne bénéficient d’aucun statut de protection, devra être priorisée.

• Les retours volontaires recevront aussi la plus grande attention. Le Conseil fédéral examinera et mettra en place un programme à durée déterminée à cet effet destiné spécialement aux Syriens. Celui-ci réglera l’aide au retour et la réintégration et sera réalisé en collaboration avec l’OIM et la DDC. La mise en œuvre sera uniforme dans toute la Suisse, selon des délais précis.

• Le plan montrera comment améliorer l’obtention des documents de voyage, comment renforcer la coopération entre la Confédération, les cantons et les partenaires internationaux et comment éliminer concrètement les obstacles actuels à l’exécution des décisions.

• Le Conseil fédéral informera le Parlement, de manière régulière et transparente, du réexamen des décisions d’octroi d’asile, de leur révocation, des retours volontaires, des renvois exécutés, des cas en suspens et des obstacles à l’exécution.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption