Permis de séjour, coordination intercantonale et crime organisé. Quels enseignements tirer de l'affaire de Mesolcina ?

En février 2026, une opération internationale menée conjointement par la Suisse, l'Italie et la France a abouti à l'arrestation de plusieurs personnes domiciliées à Mesolcina, soupçonnées par les enquêteurs d'être impliquées dans un trafic international de stupéfiants, de blanchir de l’argent et d'entretenir des liens avec le crime organisé. D'après les informations rendues publiques, au moins l'une des personnes impliquées se serait vu refuser auparavant un titre de séjour par les autorités du canton du Tessin pour des raisons liées à ses antécédents et à la sécurité, avant d’en obtenir un dans le canton des Grisons. Les autorités compétentes ont précisé que les décisions rendues étaient conformes au droit en vigueur et que certaines informations pertinentes n’auraient été transmises, si elles pouvaient l’être, qu’à un stade ultérieur.

Indépendamment de la gravité de ce cas et des risques qui y sont liés, cette situation met en évidence l’importance d’une coordination efficace entre les autorités et d’un échange rapide et complet d’informations, en particulier dans les affaires sensibles, notamment liées au crime organisé.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Que pense-t-il du fait qu'une personne à qui un canton a refusé un titre de séjour pour des raisons liées à ses antécédents judiciaires et à la sécurité puisse ensuite en obtenir un dans un autre canton ?

• Les outils existants permettent-ils aux autorités cantonales compétentes (y c. administratives, et pas seulement policières) d’avoir connaissance et de tenir compte comme il se doit des décisions négatives antérieures, des signalements ou des évaluations de risque d'autres cantons ? Si tel n’est pas le cas ou ne l’est qu’en partie, pourquoi ?

• Pour quelles raisons des informations jugées pertinentes du point de vue de la sécurité ne peuvent-elles parvenir aux autorités compétentes qu'après la délivrance d'un titre de séjour ? Le Conseil fédéral estime-t-il que les processus de coordination et d'échange d'informations entre les cantons, le SEM et fedpol sont adéquats ?

• Estime-t-il opportun d'examiner, dans le respect des compétences cantonales, si des mesures de coordination renforcées sont nécessaires ou, si de telles mesures existent déjà, de les faire appliquer avec plus de rigueur lorsqu'une personne a déjà fait l'objet d'évaluations négatives ou de signalements liés au crime organisé de la part d'autres autorités en Suisse ?

1. – 2. Le Conseil fédéral a exposé les règles en vigueur ainsi que son avis concernant les clarifications menées avant l’octroi d’une autorisation de séjour dans ses réponses à la motion 26.3130 « Pas de permis de séjour pour les criminels », déposée par le groupe de l’Union démocratique du centre, et à la motion 26.3229, de même teneur, déposée par le conseiller aux États Marco Chiesa. Dans l’ensemble, l’échange d’informations entre les autorités fonctionne bien. Avant de délivrer une autorisation de séjour, les autorités migratoires de plusieurs cantons exigent déjà la remise d’une déclaration relative à d’éventuelles condamnations antérieures ou procédures pénales en cours à l’étranger.

3. – 4. En adoptant la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse, le Conseil fédéral renforce la coopération entre les autorités dans la lutte contre les réseaux criminels. Un plan d’action national est actuellement élaboré afin de mettre en œuvre cette stratégie. Les modifications du droit fédéral visant à lutter contre la criminalité organisée seront vraisemblablement soumises aux cantons, aux partis et aux autres milieux intéressés à la fin de l’année 2027. Il s’agit notamment de définir de nouveaux processus dans le domaine migratoire afin de coordonner le traitement des cas liés à la criminalité organisée. Ces processus garantiront une pratique cohérente en matière d’exécution dans tous les cantons et, notamment, empêcheront que les membres présumés d’organisations criminelles ne se dérobent en se déplaçant d’un canton à un autre.

Afin de renforcer la sécurité et d’améliorer l’échange de données, le Conseil fédéral a par ailleurs adopté un mandat de négociation en vue d’un accord avec l’UE concernant une participation de la Suisse au système européen d’information sur les casiers judiciaires (European Criminal Records Information System, ECRIS) et au système européen d’information sur les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers à l’Union européenne (ECRIS-Third Country Nationals, ECRIS-TCN), à condition que les commissions d’experts et les cantons n’émettent pas de réserves fondamentales à ce sujet. Les négociations devraient débuter au quatrième trimestre 2026. Par ailleurs, des travaux sont en cours afin d’améliorer l’échange d’informations de police via la plate-forme de recherche POLAP.