Pour un droit à la portabilité des adresses électroniques liées à un fournisseur

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité de créer un droit légal à la portabilité ou au transfert illimité dans le temps des adresses électroniques liées à un fournisseur d’accès à Internet ou de services de télécommunication en cas de changement de fournisseur. Il en exposera la faisabilité technique, le coût et les conséquences pour la concurrence, la protection des consommateurs et la cybersécurité.

Nombre d’internautes utilisent depuis des années, voire des décennies, une adresse électronique liée à un fournisseur d’accès à Internet ou de services de télécommunication. Ils s’en servent pour leurs échanges avec les autorités, les banques, les compagnies d’assurance, les services en ligne, les associations et leurs contacts professionnels et privés. Beaucoup hésitent de ce fait à changer de fournisseur, craignant de perdre une identité numérique bien établie ou de devoir affronter un fastidieux travail de conversion.

Cette dépendance est susceptible de nuire à la concurrence entre fournisseurs. Le fait qu’un client reste chez un fournisseur non parce qu’il propose des prestations ou des tarifs plus attrayants, mais par peur de perdre son adresse électronique, est anormal du point de vue des consommateurs et de la politique de la concurrence. Un problème analogue concernant la portabilité des numéros de téléphone a déjà été réglé dans la loi. Il est temps de vérifier s’il est envisageable et judicieux d’adopter une solution semblable pour les adresses électroniques

en examinant différentes options (un véritable droit à la portabilité, une obligation de transfert pendant un délai de transition approprié ou sans limitation de durée, un devoir d’information clair pour les fournisseurs ou des solutions techniques normalisées) et en tenant compte de tous les aspects : faisabilité technique, coût, risques d’abus et conséquences pour la concurrence, la protection des consommateurs, la protection des données et la cybersécurité.

Le but du postulat n’est pas d’imposer une solution quelconque mais de créer une base de réflexion objective. Le Conseil fédéral doit déterminer s’il y a lieu d’agir et quelles mesures contraignantes ou volontaires seraient appropriées pour supprimer les obstacles au changement et pour renforcer la liberté de choix des consommateurs.

Dans le domaine des adresses e-mail, la comparaison avec la portabilité des numéros de téléphone a ses limites. Les numéros reposent sur un système national centralisé, ce qui facilite leur transfert d’un opérateur à un autre. À l’inverse, les e-mails fonctionnent sur une infrastructure mondiale et décentralisée. Une adresse e-mail est liée au nom de domaine du fournisseur (par exemple « @fournisseur.ch »), ce qui complique fortement son transfert vers un autre prestataire.

Exiger le « portage » d’une adresse e-mail d’un prestataire vers un autre poserait des difficultés techniques et juridiques importantes, car cela reviendrait à imposer la gestion d’une adresse par un prestataire qui n’a aucun contrôle sur le domaine Internet correspondant soumis généralement à une juridiction étrangère et sur laquelle il ne peut a priori faire valoir aucune prétention juridique. L’alternative d’imposer une redirection automatique des e-mails obligerait les prestataires à maintenir durablement des systèmes techniques pour des clients qui ne sont plus liés à eux, avec des volumes de données appelés à augmenter en permanence. Un tel mécanisme pourrait également avoir des effets négatifs en matière de cybersécurité. Les systèmes actuels de protection contre le spam et le phishing reposent sur des règles strictes qui vérifient l’origine des e-mails. Des redirections externes généralisées risqueraient de perturber ces mécanismes : certains messages légitimes pourraient être bloqués, ou les exigences de sécurité devraient être assouplies, ce qui augmenterait les risques d’abus. Par ailleurs, en cas de problème (perte de messages ou fuite de données sensibles), la question de la responsabilité entre les différents acteurs serait difficile à trancher.

Il serait envisageable de limiter l’obligation de « portage » des adresse e-mail aux domaines Internet relevant du droit suisse des télécommunications (.ch et .swiss). Une telle approche créerait toutefois des inégalités entre utilisateurs et des contournements possibles par les fournisseurs, tout en restant techniquement et juridiquement complexe à mettre en œuvre.

Sur le plan économique, la mise en place d’une solution standardisée pourrait entraîner des coûts importants pour les prestataires de services de messagerie. Ces coûts seraient probablement répercutés sur le prix des abonnements, affectant l’ensemble des utilisateurs. Ils pourraient aussi peser davantage sur les petits prestataires, au risque de réduire la diversité de l’offre sur le marché.

Il convient également de relever qu’une grande majorité des fournisseurs d’accès à Internet et services de télécommunication ont déjà pris des mesures et permettent l’utilisation de leurs adresses e-mail après un changement de fournisseur, au moins pendant une certaine période. En outre, il existe aujourd’hui des solutions simples et souvent peu coûteuses pour disposer d’une adresse e-mail indépendante de son fournisseur d’accès (services de messagerie tiers, avec la possibilité d’utiliser son propre nom de domaine).

Dans ce contexte, le marché fonctionne globalement de manière satisfaisante et offre aux consommateurs des alternatives accessibles. Au vu des complexités techniques et juridiques, des coûts potentiellement élevés et des enjeux en matière de sécurité, il apparaît que la nécessité d’une intervention n’est pas démontrée à ce stade.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

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