Bonifications de vieillesse LPP. Deux taux au lieu de quatre
déposé le 08.01.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalExamen préalable - en commission du Conseil des Etats (23.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: Une initiative parlementaire : un projet d’acte issu du Parlement lui-même.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 08.01.2026CSSS-NDécision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 31.03.2026CSSS-ENe pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 23.09.2026Conseil nationalDonné suite
Texte déposé
La commission décide d’élaborer un projet visant à remplacer par deux taux les quatre taux appliqués actuellement pour le calcul des bonifications de vieillesse en pour-cent du salaire coordonné (7%, 10%, 15%, 18%) dans la prévoyance professionnelle obligatoire selon la LPP, afin d’inciter davantage les employeurs à engager du personnel âgé.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 23.09.2026. Données brutes
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