Pour la suppression du statut de "divorcé"

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législatives permettant que le divorce demeure enregistré comme événement d’état civil sans constituer un statut civil distinct. Il examinera les adaptations nécessaires dans les domaines des assurances sociales, des registres de population et du partenariat enregistré.

Le droit suisse reconnaît aujourd’hui plusieurs statuts civils, parmi lesquels figure celui de « divorcé ». Cette qualification subsiste parfois durant plusieurs décennies après la dissolution du mariage, alors même que la personne concernée n'est plus soumise aux droits et obligations qui en découlent.

L’état civil a pour fonction première de décrire la situation juridique actuelle d’une personne et non son parcours de vie. Or, une personne divorcée n’est plus mariée. Le divorce constitue un événement juridique passé et non une situation juridique actuelle.

Le maintien d’un statut permanent de « divorcé » revient à faire perdurer administrativement la référence à un événement relevant de la sphère privée. Cette information demeure déjà enregistrée dans l’historique de l’état civil et reste accessible lorsque cela est nécessaire. Dès lors, son maintien comme statut civil distinct ne répond plus à un besoin administratif essentiel.

La présente réforme s’inscrit également dans les principes constitutionnels de protection de la personnalité et de proportionnalité. L’article 13 de la Constitution fédérale garantit le respect de la vie privée ainsi que la protection contre l’emploi abusif des données personnelles. Dès lors que le divorce demeure enregistré dans les registres, la suppression du statut de « divorcé » n’entraîne aucune perte d’information pour les autorités compétentes.

Cette réforme n’a pas pour objet d’effacer l’histoire personnelle des individus ni de remettre en cause la traçabilité des événements d’état civil. Elle vise uniquement à distinguer les données historiques, qui doivent être conservées, des données décrivant la situation juridique actuelle d’une personne.

Dans une société où le divorce constitue une réalité sociale largement admise, il apparaît justifié de mettre fin à une catégorie administrative fondée sur un événement passé qui ne correspond plus à une situation juridique actuelle. Le Conseil fédéral est dès lors invité à soumettre les adaptations législatives et réglementaires nécessaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Adoption