Sécurité juridique des projets pilotes pour simplifier la construction ("type de bâtiment E")

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons ainsi qu’avec les organisations spécialisées et de normalisation compétentes, de créer les conditions nécessaires pour que des projets pilotes visant à simplifier et à accélérer la construction puissent être mis en œuvre, suivis et évalués en Suisse dans le respect de la sécurité juridique, sur le modèle du « type de bâtiment E ».

Le Conseil fédéral tiendra compte des points suivants :

• montrer quelles marges de manœuvre existent dans le droit fédéral en vigueur, notamment dans les domaines de l’aide au logement (LOG), du droit du contrat d’entreprise et de la responsabilité (CO), ainsi que de la normalisation et des entraves techniques au commerce, et prendre, en conséquence, des mesures ciblées ;

• élaborer un programme pilote à durée déterminée dans le cadre des instruments existants d’aide au logement, afin de soutenir les projets de construction de logements qui :

• respectent les exigences fondamentales en matière de sécurité, de santé et d’hygiène,

• s’écartent délibérément des normes de confort ou d’exécution qui ne relèvent pas de la sécurité,

• documentent ces écarts de manière transparente et les communiquent clairement aux utilisateurs avant la conclusion du contrat ;

• élaborer ou faire élaborer des modèles de contrats et des documents de référence standardisés (p. ex. des clauses types ou des listes de contrôle) afin d’encadrer clairement, sur le plan du droit civil, les écarts par rapport aux normes convenues et de clarifier les dispositions applicables en matière de responsabilité et de garanties ;

• veiller à ce que les projets pilotes fassent l’objet d’une évaluation systématique (coûts de construction, durée de réalisation, consommation de ressources et d’énergie, coûts d’exploitation, satisfaction des utilisateurs) et à ce que les résultats soient rendus publics et examinés quant à leur potentiel de transposition.

Le manque de logements abordables figure parmi les défis sociaux les plus urgents en Suisse. Parallèlement, les coûts de construction et les charges liées à la planification ont fortement augmenté ces dernières années. Un facteur essentiel de cette évolution réside dans la complexité croissante des normes, standards et exigences détaillées, qui vont souvent au-delà des objectifs de protection imposés par la loi. Des coûts de planification élevés, de longues procédures d’autorisation et un risque de responsabilité élevé entravent la mise en œuvre de projets abordables et contribuent, en fin de compte, à faire grimper les loyers.

Le « type de bâtiment E » (construction simple ou expérimentale), développé en Allemagne, propose une approche pragmatique : il ne s’agit pas d’abaisser les normes en matière de sécurité, de santé ou d’hygiène, mais de renoncer de manière consciente aux normes de confort et d’exécution qui ne sont pas indispensables — de façon transparente, encadrée contractuellement et viable sur le plan technique.

En Suisse aussi, les milieux spécialisés, notamment la Fédération des Architectes suisses, réclament de telles marges de manœuvre afin de pouvoir construire de manière suffisante, durable et abordable. Dans le même temps, la pratique montre que de nombreuses normes ne sont pas juridiquement contraignantes en elles-mêmes, mais ne deviennent obligatoires que par leur intégration dans des contrats. Or, c’est précisément là que la sécurité juridique fait défaut aujourd’hui.

La Confédération dispose de plusieurs moyens d’action qui n’empiètent pas sur les compétences cantonales en matière de construction, à savoir l’aide au logement, des clarifications en droit civil concernant les contrats d’entreprise, ainsi que son rôle dans la politique de normalisation et de standardisation. La présente motion entend déployer ces moyens de manière ciblée et se limite délibérément à des projets pilotes et à leur évaluation.

L’objectif est d’acquérir de l’expérience, de rendre les risques transparents et de créer une base objective et empirique en vue d’un éventuel développement.

Avec l’objectif de « Simplifier les normes et réduire les coûts de construction », le plan d’action sur la pénurie de logements préconise diverses mesures, dont l’examen de la transposition dans le droit suisse de la construction du concept de « Bâtiment de type E » (construire simplement) développé en Allemagne. Toutefois, les clarifications effectuées à ce jour montrent que les différences en matière de prescriptions de construction et de mise en œuvre sont telles entre l’Allemagne et la Suisse qu’une transposition directe du concept s’avère irréaliste.

Il n’empêche, on discute, en Suisse aussi, de la possibilité de réaliser de manière économique, rapide et économe en ressources des projets de construction de logements en simplifiant les normes de construction. Les Offices fédéraux de l’énergie et du logement soutiennent un projet de recherche de la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest consacré à la construction simple (« Einfach Bauen – Gebäudetyp E unter der Lupe »). Il est déjà possible aujourd’hui de s’écarter des normes techniques en vigueur dans le cadre d’une convention d’utilisation conclue entre le bureau d’ingénieurs ou l’architecte et le maître d’ouvrage. Des projets pilotes peuvent par ailleurs déjà être concrétisés au niveau cantonal ou communal, comme c'est le cas à Lucerne (https://www.stadtluzern.ch/_docn/7046215/Stellungnahme_zum_Postulat_160.pdf).

L’aide fédérale au logement se concentre sur l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique, notamment par le biais de prêts à des taux préférentiels et de cautionnements. L’Office fédéral du logement peut, dans le cadre de programmes spéciaux limités dans le temps, octroyer des prêts sans intérêts financés par le fonds de roulement. Toutefois, cette possibilité diffère fondamentalement du programme pilote demandé par la motion, ne serait-ce que sur le plan du suivi scientifique. Les ressources financières et en personnel ne permettent pas de développer ce genre de programme pilote. De plus, ce sont les cantons, les villes et les communes qui sont compétents en matière de législation sur les constructions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Rejet