Pourquoi la Suisse soutient-elle un nouveau moratoire sur les droits de douane pour le commerce électronique?

• Pourquoi la Suisse a-t-elle signé la déclaration du 12 mai 2026 sur la prolongation du moratoire qui a expiré en mars 2026?

• Pourquoi continue-t-elle à pousser pour une extension à tout prix, comme elle l'a fait encore le 1er septembre 2026?

• L'adhésion à une un accord formalisant une interdiction de tels droits de douane se prépare-t-elle?

• Ces engagements entrent-ils en contradiction avec la marge de manœuvre du Parlement en matière fiscale, notamment dans le cadre de la future Loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche?

• N'est-il pas plus pertinent de conserver toutes les options ouvertes, et notamment celle de collaborer en priorité sur des solutions coordonnées avec nos voisins européens?

Vieux de près de 30 ans, le moratoire sur les droits de douane sur le "commerce électronique" sous l'égide de l'OMC a expiré lors de la 14e conférence ministérielle de Yaoundé en mars 2026. La portée de ce moratoire a toujours été marquée par un certain flou. Il est dans tous les cas clair que certains acteurs comme les Etats-Unis cherchent à lui donner la portée maximale possible, par exemple en incluant toute composante liée à l'intelligence artificielle (y compris lorsqu'il s'agit d'une partie d'un produit physique, par exemple). Ce moratoire est donc un instrument parmi d'autre pour empêcher toute imposition spécifique des services numériques, et plus largement pour empêcher toute imposition des activités des multinationales américaines dans d'autres pays, comme l'a démontré le retrait de l'accord sur l'imposition minimale conclu sous l'égide de l'OCDE.

La Suisse a signé, en mai 2026, une "déclaration conjointe" avec les Etats-Unis et d'autres pays – au sein d'un groupe de pays dont les Européens sont notablement absents. La Suisse s'est également jointe à une nouvelle proposition le 1er septembre 2026.

Alors que l'administration américaine a à nouveau annoncé de nouveaux droits de douane traitant la Suisse moins favorablement que l'UE, cet alignement persistant des représentants de notre pays sur les priorités et demandes américaines étonne. Il est difficile de comprendre pourquoi la Suisse devrait se lier les mains sous la pression américaine, en soutenant une déclaration qui sera un instrument de pression utilisé contre les pays ayant introduit une forme de taxe sur le services numériques.