Quel rôle politique pour les entreprises détenues par la Confédération ?

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Existe-t-il une base légale encadrant la participation des entreprises publiques à la publicité politique ? Le cas échéant, quelles sont les limites applicables à la diffusion de publicité politique au sein des infrastructures de ces entreprises ?

• Le Conseil fédéral considère-t-il comme admissible que ces entreprises, comme la Poste suisse, insère des messages relatifs à des initiatives politiques dans des communications adressées individuellement à ses clients au sujet de leurs envois ?

• Le Conseil fédéral considère-t-il que les entreprises détenues par la Confédération devraient s’abstenir d’autoriser la publicité politique dans leurs infrastructures afin de préserver leur neutralité ?

Les entreprises détenues par la Confédération, telles que la Poste suisse et les CFF occupent une place particulière dans la vie quotidienne des Suisses. En raison de leur mission de service public et de leur statut en tant qu’entreprises détenues par la Confédération, elles bénéficient d’une importante visibilité ainsi que d’un rapport de confiance avec les citoyens. Elles disposent en outre d’infrastructures étendues et de nombreux moyens de communication leur permettant de toucher une large partie de la population. La mise à disposition de ces infrastructures à des fins de campagnes politiques peut soulever plusieurs interrogations.

Par ailleurs, lorsque des communications directes, par exemple par courriel, intègrent un message politique, la neutralité de l’entreprise peut être remise en question. En effet, une personne qui reçoit une communication de l’une de ces entreprises s’attend avant tout à obtenir des informations relatives à la prestation concernée. L’insertion, dans ce type de communication, d’un message relatif à une initiative politique pourrait être perçue comme une utilisation de la relation de confiance établie avec le client à des fins de communication politique. Le caractère individualisé du message, ainsi que le fait qu’il soit transmis dans le cadre d’une prestation de service public, soulèvent dès lors des interrogations particulières.