Égalité devant la loi, y compris pour les victimes

1. La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI ; RS 312.5) doit être modifiée de manière à étendre comme suit les compétences financières de la Confédération (chap. 5 Prestations financières et tâches de la Confédération) en cas d’événements extraordinaires (art. 32 Événements extraordinaires) :

Art. 32 LAVI, al. 3 (nouveau)

La Confédération peut verser aux ayant droit des contributions de solidarité indépendantes de leurs revenus. Ces contributions ne peuvent excéder : a. 50'000 francs, lorsque l’ayant droit est la victime ; b. 50'000 francs, lorsque l’ayant droit est un proche.

2. Cette modification doit être intégrée à la révision partielle en cours de la LAVI (25.08).

Toute personne victime en Suisse d'une infraction pénale ayant entraîné une atteinte physique, psychique ou sexuelle a droit à une aide. Il en va de même pour ses proches. Cette mesure est juste, importante et nécessaire.

La tragédie de Crans-Montana a suscité une vague de solidarité tout à fait justifiée. Néanmoins, des voix s’élèvent aussi pour critiquer à juste titre le fait qu'une solution spéciale réservée à ce seul événement mette en péril le principe constitutionnel fondamental de l'égalité devant la loi, principe qui s’applique également aux victimes.

Le versement de prestations de solidarité réservées exclusivement à un événement particulier peut entraîner une inégalité de traitement entre les victimes si aucune réglementation générale et abstraite n’est mise en place pour d’autres événements exceptionnels.

Au cours du débat sur la Lex Crans-Montana, il a été fait référence à des événements exceptionnels potentiels tels que des attentats terroristes. Le Ministère public de la Confédération et son autorité de surveillance tirent la sonnette d’alarme depuis longtemps et le danger s’est encore accru depuis le début de la guerre en Iran. Si un tel événement venait à se produire, par exemple dans un grand nœud de transport ou dans un stade, le Parlement devrait à nouveau adopter une loi spéciale.

Très rapidement, la Suisse a connu un deuxième incendie mortel, cette fois-ci dans un car postal près de Chiètres, où presque tous les passagers ainsi que le conducteur ont perdu la vie.

L’incendie du Valais n’est pas la première tragédie de grande ampleur qui se soit produite en Suisse. Il suffit de rappeler par exemple l’attentat perpétré à Zoug contre le Parlement cantonal et le gouvernement, qui a touché une centaine de personnes et le crash d’un avion à Bassersdorf la même année.

La modification proposée de la LAVI apporterait une solution uniforme et prospective applicable aux événements exceptionnels. Les représentants des victimes critiquent à juste titre la création d'une « société à deux vitesses » en matière d'indemnisation des victimes. Une réglementation spéciale applicable à des cas spécifiques conduit à ce que les victimes d’infractions différentes soient traitées différemment dans des cas exceptionnels.

La modification de la LAVI proposée par la présente initiative parlementaire, qui est potestative, concerne exclusivement des contributions fédérales et fixe des montants maximaux, comme le prévoit la loi de manière systématique. Elle n’entraîne aucune charge financière pour les cantons.