Réduire la bureaucratie dans le secteur de la santé grâce à une surveillance fondée sur les risques plutôt qu’à des contrôles détaillés à grande échelle

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport :

- Comment les activités de surveillance, de contrôle et de planification exercées dans le secteur suisse de la santé par la Confédération et les cantons peuvent être systématiquement organisées selon le principe d’une surveillance fondée sur les risques ; - Quelles dispositions du droit en vigueur permettent déjà une telle approche ou, au contraire, y font obstacle, et quelles adaptations législatives ou réglementaires seraient nécessaires afin de généraliser ce principe ; - Selon quels critères objectifs le niveau de surveillance pourrait être déterminé, notamment en fonction du niveau de risque, de la nature des prestations fournies, des antécédents en matière de qualité et de conformité, ainsi que des résultats des contrôles précédents ; - Quelles conséquences une telle approche serait susceptible d’avoir sur la sécurité des patients, la qualité des soins, l’efficience économique et la charge administrative des prestataires de soins, des assureurs et des autorités ; - Comment une surveillance fondée sur les risques peut garantir la transparence et la traçabilité en cas d’erreurs médicales ou d’autres incidents susceptibles de compromettre la sécurité des patients ; - Comment prévoir, en cas d’infractions ou de manquements constatés, un système de sanctions proportionnées, prévisibles et suffisamment dissuasives, tenant compte notamment de la gravité du manquement, de ses conséquences et du comportement antérieur de l’acteur concerné ; - Quelles expériences internationales, notamment issues de systèmes de santé comparables, pourraient être mises à profit en Suisse ; - quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre, selon quelles priorités et dans quels délais, afin d’introduire progressivement une surveillance fondée sur les risques dans le secteur suisse de la santé.

Ces dernières années, le secteur suisse de la santé a été de plus en plus soumis à des exigences détaillées en matière de surveillance, de contrôle et de planification. Si de nombreux contrôles poursuivent des objectifs légitimes tels que la qualité, la sécurité des patients ou la rentabilité, ils entraînent parallèlement, pour les prestataires, les autorités et les assureurs, une charge administrative sans cesse croissante ainsi que des efforts et des coûts bureaucratiques considérables, qui ont parfois pris des proportions absurdes.

Cette situation mérite d’être réexaminée.

Dans d’autres secteurs réglementés, une approche de surveillance fondée sur les risques s’est progressivement imposée. Les ressources sont ainsi mobilisées de manière ciblée là où existent effectivement des risques accrus. En revanche, les prestataires et les assureurs présentant un bilan avéré en matière de qualité et de conformité bénéficient d’un allègement administratif, sans pour autant que l’on renonce à une surveillance efficace. En cas d’infractions constatées, des sanctions cohérentes et proportionnées sont appliquées.

Une telle approche ne signifie donc pas une diminution de la surveillance. Elle vise au contraire à la rendre plus ciblée, plus efficace et plus proportionnée.

Dans le secteur de la santé également, la question se pose de savoir si les différents instruments de contrôle et de planification pourraient être conçus de manière cohérente selon ce principe. L’objectif ne serait pas d’alléger la surveillance, mais de la rendre plus efficace. Cela permettrait d’économiser des ressources tant au niveau des autorités que des prestataires de soins, et de les consacrer davantage aux soins proprement dits prodigués aux patients.

Il est également essentiel qu’une telle évolution s’accompagne de règles claires en matière de transparence et de responsabilité. La réduction de la bureaucratie ne doit en aucun cas conduire à une diminution de la transparence en cas d’erreur médicale, d’incident ou de manquement aux exigences de qualité. Au contraire, les mécanismes de déclaration, d’analyse et de suivi des incidents doivent permettre d’identifier rapidement les situations présentant un risque pour les patients et de déclencher, lorsque cela est nécessaire, une surveillance renforcée.

L’objectif est de passer progressivement d'une logique de contrôle uniforme et principalement documentaire à une logique de surveillance différenciée, fondée sur les risques, les résultats et la qualité effectivement constatée.

Une telle évolution pourrait contribuer à réduire les charges administratives inutiles, à améliorer l’utilisation des ressources publiques et privées et à permettre aux professionnels de la santé de consacrer davantage de temps à leur mission première : la prise en charge des patients.