Motion carburants : mettre fin à la taxe sur la taxe et plafonner la charge fiscale globale

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation fédérale afin de : 1. Exclure l'impôt sur les huiles minérales, sa surtaxe, ainsi que la taxe d'importation sur les carburants, de la base de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en complétant l'art. 24 al. 6 LTVA en ce sens ; 2. Examiner l’introduction d’un mécanisme permettant de limiter la progression de la charge fiscale liée à la TVA lorsque le prix des carburants augmente, notamment par l’instauration d’un montant maximal de TVA par litre de carburant. L’objectif est d’éviter que les hausses du prix à la pompe ne se traduisent mécaniquement par une augmentation de la charge fiscale supportée par les consommateurs et les entreprises. Cette mesure revêt une importance particulière pour les ménages ainsi que pour les PME et les secteurs dont l’activité dépend directement des carburants, notamment le transport, la livraison, l’artisanat et l’agriculture.

Le prix du carburant comprend quatre prélèvements : l'impôt sur les huiles minérales (76,82 cts/litre essence, 79,57 cts/litre diesel, dont surtaxe FORTA d'environ 31,5 cts), une taxe d'importation, et la TVA à 8,1 %, appliquée sur la somme de tout le reste.

Une initiative pendante au Conseil des États (26.408) demande déjà de sortir ces taxes de l'assiette TVA, au motif qu'un impôt ne crée aucune valeur ajoutée. Cette motion renforce cette exigence depuis le Conseil national, en ajoutant un volet absent de 26.408 : le plafonnement, au bénéfice des PME.

Contrairement à une idée répandue, l'impôt et sa surtaxe sont fixes et n'augmentent pas avec le baril ou le dollar : à l'inverse, quand le prix hors taxe baisse, leur part relative augmente. Seule la TVA suit chaque hausse du prix pétrolier, y compris lors de tensions géopolitiques hors du contrôle suisse : la Confédération engrange alors automatiquement plus de recettes.

Sur un litre à 2 francs, la charge fiscale totale (environ 77 cts fixes plus 15 cts de TVA) avoisine 92 cts, soit près de 46 % du prix ; à prix plus bas, elle dépasse souvent la moitié. Pour une PME dépendant du carburant au quotidien, c'est un facteur direct de compétitivité, sans lien avec la valeur du service rendu.