Améliorer la performance économique grâce à l'installation, sans autorisation nécessaire, de climatiseurs split sans limitation de la puissance frigorifique

Les bases légales sont adaptées de sorte que :

a. l’installation de climatiseurs split soit possible sans autorisation dans toute la Suisse, et que

b. la limite de puissance frigorifique de l’appareil, actuellement fixée à 12 watts par mètre carré de surface refroidie, soit supprimée.

Le Conseil fédéral se voit conférer la compétence de définir, par voie d’ordonnance, des dérogations à cette libéralisation.

L’été dernier, les médias suisses titraient : « Experten geben Entwarnung. Viele schwitzen freiwillig in der Wohnung, weil Kühlen als Klimasünde gilt. Fachleute sagen jetzt aber, neue Geräte seien unproblematisch » (« Les experts dédramatisent. Beaucoup préfèrent transpirer à grosses gouttes plutôt que d’installer chez eux la climatisation, considérée comme un crime écologique. Mais les spécialistes affirment désormais que les nouveaux appareils ne posent aucun problème »), Sonntagszeitung du 6 juillet 2025. « Moderne Klimageräte sind unbedenklich – aber vielerorts verhindern strenge Regeln den Einbau. Die Kantone wollen nicht, dass Eigentümer fixe Klimaanlagen installieren, statt Gebäude zu isolieren » (« Les climatiseurs modernes sont sûrs, mais très souvent en Suisse, des règles strictes en empêchent l’installation. Les cantons ne veulent pas que les propriétaires installent des climatiseurs fixes au lieu d’isoler les bâtiments »), Sonntagszeitung du 13 juillet 2025. « Oberste Lehrerin fordert Klimaanlagen. Die Hitze erschwert Kindern die Konzentration und schlägt älteren Menschen auf die Gesundheit » (« La présidente de l’Association faîtière des enseignants suisses réclame des climatiseurs. La chaleur rend la concentration difficile pour les enfants et nuit à la santé des personnes âgées »), NZZ du 15 août 2025. « Hitze-Alarm im Hotelzimmer. Trotz länger werdender Hitzeperioden sind Klimaanlagen in Schweizer Hotels eine Seltenheit. Doch immer mehr Gäste verlangen danach » (« Alerte canicule dans les chambres d’hôtel. Malgré des périodes de chaleur de plus en plus longues, les climatiseurs restent rares dans les hôtels suisses. Mais de plus en plus de clients en réclament. »), CH Media du 16 août 2025.

La performance économique suisse pâtit de la chaleur étouffante qui règne dans les locaux : les employés ne dorment pas bien dans leurs chambres surchauffées et arrivent au travail fatigués ; il est difficile de se concentrer dans les bureaux ; les clients des hôtels sont mécontents des infrastructures ; et dans les entreprises industrielles, le risque d’accidents est accru.

Et ce, alors que les systèmes de climatisation modernes ne sont plus considérés en soi comme nuisibles à l’environnement. Il existe des fluides frigorigènes qui ne sont pas nocifs. De plus, en été, les installations photovoltaïques fournissent suffisamment d’électricité. Pourtant en Suisse, il est pratiquement impossible de faire installer une unité fixe dans les bâtiments existants. C’est notamment pour cette raison que beaucoup achètent des climatiseurs mobiles pour leur domicile ou leur bureau, appareils pourtant considérés comme inefficaces, précisément parce qu’aucune autorisation n’est requise.

Il convient de remédier à cette situation en créant une base légale disposant que l’installation de climatiseurs split est possible sans autorisation dans toute la Suisse et en supprimant la limite de puissance frigorifique autorisée, qui est actuellement de 12 watts par mètre carré de surface refroidie. Le Conseil fédéral se verra conférer la compétence de définir, par voie d’ordonnance, des dérogations à cette libéralisation.