Coup de balai juridique au Parlement

Les bases juridiques et organisationnelles nécessaires sont créées pour que le Parlement consacre une semaine de session chaque année à l’identification et à la suppression des lois et des réglementations inutiles et superflues.

Soulignons en premier lieu que la présente initiative ne remet pas en cause la souveraineté du Parlement en matière législative. Celui-ci crée sans cesse de nouvelles lois et de nouvelles règles et l’initiative l’amènera à utiliser les mêmes procédures pour en supprimer ou en alléger certaines, à condition qu’il y ait une majorité pour le faire. La logique est inversée :

au lieu d’ajouter des lois et des règles pour se profiler sur la scène politique nationale, on cherche à réduire le corpus législatif. Faire le ménage est considéré comme fastidieux et peu prestigieux. Pour paraphraser Wilhelm Busch : faire des lois n’est pas difficile, les abolir l’est beaucoup plus.

Or, il est nécessaire de se débarrasser des lois superflues. Un coup d’œil aux chiffres suffit pour constater à quel point la charge imposée par l’inflation législative et réglementaire a augmenté. Entre 2000 et 2020, le nombre de pages de la législation fédérale est en effet passé de près de 23 000 à plus de 37 000, soit une croissance de plus de 60 %. Dans le même temps, environ 60 % des entreprises interrogées considèrent que leur charge réglementaire est « élevée » ou « plutôt élevée ».

Des rituels tels que la semaine du coup de balai peuvent faciliter l’accomplissement de tâches fastidieuses. Un tel rituel pourrait ainsi contribuer à ce que le Parlement s’attaque lui aussi à des travaux impopulaires et peu médiatisés. Voilà pourquoi un coup de balai s’impose. Une semaine de session serait consacrée exclusivement à l’abrogation de dispositions inutiles et superflues. Cet exercice présenterait divers avantages :

1. il sensibiliserait au fait que bien légiférer ne consiste pas seulement à adopter des règles, mais aussi à en supprimer ;

2. il attirerait l’attention du public sur la nécessité d’élaguer notre législation, si bien que les responsables politiques et les médias se pencheraient de manière approfondie sur les règles excessives et inutiles ;

3. il serait à la fois rationnel et adapté à nos institutions, puisque ce processus d’allègement de la bureaucratie ne nécessiterait aucune nouvelle autorité gourmande en ressources, mais inciterait les représentants du peuple à élaguer notre législation de manière simple. Les commissions se chargeraient des travaux préparatoires, comme dans la procédure ordinaire.

Elles pourraient aussi recueillir tout au long de l’année des propositions et interventions parlementaires poursuivant le but d’un élagage législatif. Les citoyens pourraient également signaler tout au long de l’année les réglementations et prescriptions problématiques. On pourrait enfin envisager que les commissions procèdent à des auditions. Une liste serait ainsi établie et publiée, et les commissions chargées de l’examen préalable des projets législatifs pourraient s’en servir pour prendre leurs décisions. La population bénéficierait au surplus d’une possibilité supplémentaire de peser directement sur les décisions, ce qui permettrait de renforcer la confiance dans les institutions et la participation à la chose publique.