Projet de contre-réforme du système de protection des locataires contre les loyers abusifs

Ces questions concernent le rapport du Conseil fédéral (CF) du 25 septembre à la suite de l'Initiative sur les loyers de l'ASLOCA Suisse :

• Alors que la part abusive des loyers est de (2005-2021) 78 milliards de frs, cette proposition ne légaliserait pas ce profit indu?

• Comment le CF évalue la compatibilité du système avec le mandat de l’art. 109 Cst?

• En principe un contre-projet s’inscrit dans les objectifs de l’initiative. Comment justifier d’en prendre le contre-pied ?

• Le CF veut fixer le loyer via une statistique. En quoi celle-ci diffèrerait de la proposition du lobby des propriétaires (Egloff 17.493) refusée par le CN en mars 2025 ?

• En quoi la statistique est plus transparente qu’un calcul de rendement ?

• Cette contre-réforme permettrait de mieux traiter des loyers des immeubles achetés à prix "manifestement exagéré". Les prix d’achat augmentent certes, mais ceux-ci ne sont pas tous "manifestement exagérés". Le CF ne pense-t-il pas que le recours général à la statistique écarterait toute possibilité de réduire la charge locative pour le locataires des autres immeubles?

• Que représente le nombre d’immeubles acquis à un prix "manifestement exagéré" par rapport à toutes les ventes d’immeubles locatifs de rapport ?

• Le CF a-t-il apprécié les effets du changement sur l’évolution de la charge locative pour les locataires, vu la tendance à la stagnation des salaires et des retraites.

• Comment éviter que l’abus généralisé dans le quartier / la localité ne devienne la règle?

• Quel risque de spirale à la hausse des loyers liée à l’indexation et à son impact sur la statistique destinée à fixer les loyers initiaux ?

• Quel serait le risque d’effet de spillover avec l’indexation, vu que l’IPC prend en compte les loyers ?

• Quid des chocs externes (prix de l’énergie, taxes douanières, rupture des chaînes d’approvisionnement) qui pourraient entraîner une hausse des loyers donc de l’IPC et ainsi de suite ?

• Pourquoi écarter des solutions ciblées pour protéger les locataires contre ces prix "manifestement exagérés" plutôt que la suppression du rendement?

• Vu la possibilité (admise par le TF) de congés pour louer plus cher à un tiers, quid du risque de les voir se multiplier avec le changement de système ?

• Pourquoi renoncer à la formule de fixation du loyer initial ?

• Conjuguée à l’abandon du critère du rendement, quel correctif comporte le système contre un emballement continu des loyers ?