Problèmes d’élimination des déchets-marchandises. La Confédération doit agir

Dans sa réponse à la question 26.7912, le Conseil fédéral déclare ne disposer d’aucun élément laissant supposer que les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) refusent des déchets suisses en raison des importations. Dans le même temps, les UIOM n’acceptent depuis plusieurs semaines quasiment plus les déchets-marchandises des entreprises ni ceux issus du recyclage, dont les résidus de broyage automobile (RBA). Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

• Est-il prêt à déterminer, avec le concours des cantons et de l’Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED), quels UIOM ont restreint la réception des déchets-marchandises en 2026 et le volume correspondant ?

• À combien s'élevaient les importations par UIOM en 2025 et en 2026, et quelle part ne relève pas de contrats à long terme ?

• Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les plans cantonaux de gestion des déchets couvrent également les besoins relatifs aux déchets-marchandises et aux RBA, et pas uniquement ceux qui sont liés aux déchets urbains ?

• Le Conseil fédéral demandera-t-il aux cantons, en se fondant sur l’art. 31a de la loi sur la protection de l'environnement, de coordonner les capacités et les périodes de révision des UIOM au niveau interrégional ?

• La procédure d'autorisation visée dans l'ordonnance sur les mouvements de déchets permet-elle de prendre en compte les besoins nationaux, afin que les déchets suisses aient la priorité sur les importations à court terme ?

• Qui prend en charge les coûts liés au captage du CO₂ pour les déchets importés, et comment ces émissions sont-elles prises en compte dans l'objectif de zéro émission nette ? Qu'en est-il de l’empreinte carbone des déchets-marchandises exportés ?

• Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que les RBA puissent être incinérés et à ce que la fraction minérale issue de leur traitement puisse être éliminée en Suisse ?

• Élabore-t-il, en collaboration avec les cantons, une aide à l’exécution concernant le stockage provisoire en cas de pénurie, afin de réduire le risque d'incendie ?

La réponse à la question 26.7912 ne concerne que les déchets urbains. En cas de saturation, les UIOM refusent d’abord les déchets-marchandises, car les communes qui gèrent ces usines ont la priorité. En 2026, les RBA n’ont parfois plus du tout été réceptionnés. Lorsqu’ils ne sont pas éliminés, l’exploitation des installations de broyage ralentit, ce qui met en péril l'approvisionnement des aciéries suisses en ferraille. L’UIOM de Bâle n'accorde plus aucune nouvelle autorisation pluriannuelle pour les déchets issus de l’industrie. Dans le même temps, environ 400 000 tonnes de déchets provenant de l'Union européenne sont incinérées chaque année, dont 200 000 à 250 000 tonnes ne relèvent pas de contrats à long terme, selon l’Office fédéral de l’environnement. Ces contrats conclus avec l’étranger ne sont pas remis en cause, mais les importations à court terme ne devraient pas être réalisées au détriment des déchets suisses.