Système supplémentaire de défense sol-air (DSA) de longue portée : évaluation et sécurité de l’approvisionnement

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes concernant l’acquisition prévue d’un système supplémentaire de défense sol-air (DSA) de longue portée :

• Une production en Suisse ou en Europe constitue-t-elle un critère d’aptitude ou d’évaluation, ou relève-t-elle d’une préférence politique ? Quelle importance est accordée à ce critère par rapport à l’efficacité de la protection, aux délais de livraison, à la sécurité de l’approvisionnement et aux coûts ?

• La sécurité de l’approvisionnement est-elle évaluée en tenant compte de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, y compris les composants critiques, les matières premières, les dépendances à l’égard de pays tiers, les autorisations d’exportation et les capacités en matière d’engins guidés ? Quels éléments permettent d’établir qu’une production européenne présente un avantage ?

• Tous les fournisseurs sont-ils évalués sur la base d’un scénario de crise à l’échelle européenne impliquant une demande simultanée de plusieurs États ? Comment est-il tenu compte des priorités des États producteurs quant à la satisfaction de leurs propres besoins et de la concentration des capacités de production ?

• Comment distingue-t-on les capacités existantes, les projets d’extension, les prévisions et les engagements contractuels ? Quel caractère contraignant les engagements en matière de livraison, de réapprovisionnement et de production doivent-ils présenter pour être évalués positivement ?

• Comment un niveau de protection comparable à celui du système Patriot est-il défini en termes de menaces, de portée, de couverture territoriale, de capacité à engager plusieurs cibles simultanément et de capacité à durer ? Comment les expériences des utilisateurs et celles tirées de l’engagements sont-elles prises en compte, et comment les informations communiquées par les fournisseurs sont-elles validées de manière indépendante ?

• L’étendue du système et les coûts du cycle de vie sont-ils évalués sur la même période et sur la base d’hypothèses comparables ? Les prix, les délais de livraison, la montée en cadence de la production et la sécurité de l’approvisionnement font-ils l’objet d’un examen indépendant avant la décision sur le type de système ? Des analyses de sensibilité sont-elles prises en compte dans l’ordre de classement ?

• L’évaluation technique et l’appréciation politique sont-elles présentées séparément et leur influence sur la décision est-elle communiquée ?

Comme le montrent les retards du programme Patriot, les engagements de livraison ne garantissent pas à eux seuls la disponibilité des systèmes. La coopération européenne en matière d’armement est importante, mais elle ne saurait se substituer à un examen des chaînes d’approvisionnement et de la résilience face aux crises. Compte tenu des implications en matière de politique de sécurité et des enjeux financiers, il est nécessaire de disposer de bases décisionnelles comparables et validées de manière indépendante. La pondération des intérêts politiques par rapport à l’évaluation technique doit rester compréhensible.