Ne ratons pas le train des nouvelles techniques génomiques !

Dans sa réponse à l’interpellation 26.3751 Hegglin relative aux effets de la réglementation de l’UE portant sur les nouvelles techniques génomiques (NTG), le Conseil fédéral indique que le message relatif au projet de loi sur les technologies de sélection (LNTS) ne sera soumis au Parlement qu’au deuxième semestre 2027.

Le projet que le Conseil fédéral a mis en consultation en 2025 prévoyait que les plantes obtenues au moyen des nouvelles technologies de sélection et les produits qui en sont issus continueraient d’être étiquetés comme tels tout au long de la chaîne de valeur, sans distinction entre les catégories NTG1 et NTG2, à l’inverse de ce que prévoit l’UE. Si la Suisse adopte cette solution en solitaire, une avalanche d’obstacles au commerce, de coûts et de charges administratives supplémentaires s’abattra sur son secteur agroalimentaire en général, et sur son commerce de détail en particulier.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent :

• Le règlement (UE) 2026/1388 pour les végétaux issus des NTG et leurs produits, adopté en juin 2026, doit entrer en vigueur en juillet 2028. Quelles en seront les conséquences économiques et réglementaires pour le secteur agroalimentaire suisse et plus particulièrement pour le commerce de détail, sous l’angle de la circulation transfrontalière de marchandises ?

• Quelles modifications le Conseil fédéral envisage-t-il d’apporter au projet de LNTS au vu du règlement UE, notamment en ce qui concerne le classement des plantes NTG1, les obligations d’étiquetage et la traçabilité tout au long de la chaîne de valeur ?

• Comment compte-t-il éviter de nouveaux obstacles techniques au commerce par rapport à l’UE si la Suisse prévoit des obligations d’étiquetage ou de documentation plus strictes que ses principaux partenaires commerciaux pour les plantes NTG1 et leurs produits ?

• Le calendrier envisagé lui paraît-il toujours approprié dans la perspective d’une entrée en vigueur du règlement UE en juillet 2028 et de l’avalanche d’obstacles au commerce, de coûts et de charges administratives supplémentaires qui menace de s’abattre sur le secteur agroalimentaire suisse en général, et sur le commerce de détail en particulier ? Si oui, quels sont ses arguments ? Si non, comment pense-t-il accélérer le processus ?