Traitement des plaintes en cas de travaux d’installations électriques sans autorisation

En vertu de l’art. 6 de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), il faut être titulaire d’une autorisation d’installer accordée par l’Inspection pour pouvoir établir, modifier ou entretenir des installations électriques ou pour y raccorder des matériels électriques. L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) délivre ces autorisations aux entreprises (art. 9 OIBT) qui sont sous la responsabilité technique d’une personne du métier en vertu de l’art. 7 OIBT. Un tiers peut dénoncer à l’ESTI les cas où des travaux d’installation seraient menés sans l’autorisation visée. Si l’ESTI, sur la base de son enquête, décèle des indices d’infraction au sens de l’art. 42 OIBT, elle dépose une plainte à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

D’après les retours de l’ESTI elle-même et des services compétents de l’OFEN, les ressources sont aujourd’hui insuffisantes pour traiter à temps toutes les dénonciations et les plaintes en cas d’infraction présumée à l’OIBT. Certains cas restent en suspens pendant plus d’une année. Il est difficile dans ces conditions d’assurer une mise en œuvre efficace de l’OIBT, ce qui, sur le long terme, risque de se répercuter aussi sur la qualité et la sécurité des installations électriques.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

• Combien de dénonciations concernant des infractions présumées à l’OIBT parviennent chaque année à l’ESTI, combien conduisent à un examen approfondi et combien se concluent par une enquête ou des sanctions ?

• Quelle est la durée de traitement des plaintes, moyenne et médiane, entre la réception de la dénonciation et la conclusion de la procédure, et quel est actuellement le nombre de cas pendants ?

• Quelles sont les mesures prévues pour réduire le nombre de cas pendants et garantir une mise en œuvre de l’OIBT en temps utile ?

• A-t-on envisagé des solutions d’ordre organisationnel et technique (par ex. accès de l’ESTI à l’outil ElektroForm) ?

• Le Conseil fédéral voit-il un moyen d’améliorer la mise en œuvre de l’OIBT à travers la collaboration avec d’autres organes de contrôle ou par des conventions appropriées en matière de contrôle (par ex. avec la SUVA ou les gestionnaires de réseaux de distribution) ?