Éviter les traitements inutiles souhaités par les patients. Limiter les changements de médecin
déposé le 01.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsDéposé (01.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Les primes d’assurance-maladie augmentent à nouveau fortement. Elles sont la conséquence des coûts, en forte hausse, de notre système de santé. Ces coûts, pour leur part, découlent également des nombreuses demandes et souhaits des patients. Selon certains médecins, toujours plus de personnes dans les salles de consultation savent déjà précisément ce qu’il leur manque et de quel traitement elles ont besoin.
Le problème est que les patients s’informent souvent sur les médias, en particulier sur Internet et les réseaux sociaux. Or, il n’est pas possible d’interdire à quelqu’un de s’informer. Toutefois, lorsque les patients ont une idée bien précise du traitement qu’ils souhaitent, il est souvent difficile pour le médecin de famille ou le spécialiste concerné de faire accepter un autre diagnostic et un différent traitement que celui voulu.
Dans ces cas-là, le patient change de médecin de famille ou de spécialiste jusqu’à ce qu’il reçoive le traitement souhaité. Non seulement les changements de médecin sont discutables au regard de la politique en matière de santé, mais le type de traitement, la médication et le temps globalement nécessaire font augmenter les coûts.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
Développement
1. Pourrait-il envisager de limiter le libre choix du médecin de manière ciblée ? Cette limite exclurait la rémunération des prestations par l’assurance-maladie lorsque la même personne se rend chez un deuxième médecin de famille ou spécialiste dans un délai d’une semaine, par exemple, à propos de la même thématique. S’il ne peut l’envisager, pourquoi ?
2. Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral propose-t-il afin de limiter, voire d’éviter les effets négatifs d’un changement de médecin en vue d’obtenir les soins souhaités ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.10.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.
