Tarifs de la LAMal. Imposer un partenaire tarifaire unique

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Dans le domaine des assurances sociales fédérales (assurance-accidents, assurance militaire et assurance-invalidité), un partenaire tarifaire unique, la Commission des tarifs médicaux (CTM), négocie la structure tarifaire et une valeur du point uniforme pour toute la Suisse. Les assureurs, eux, ont un représentant unique, prio.swiss, dans les négociations sur la structure tarifaire prévue par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), mais la fixation de la valeur du point fait encore l’objet de négociations distinctes avec trois communautés d’achat (tarifsuisse SA, HSK et CSS). Qu’en pense le Conseil fédéral ?

• Cette triple négociation non seulement démultiplie la charge administrative et les inefficacités, mais elle risque aussi, en cas d’échec, d’entraîner jusqu’à 78 procédures cantonales de fixation des tarifs. Qu’en pense le Conseil fédéral ?

• Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer une proposition afin d’imposer, dans le domaine de la LAMal, la désignation d’un partenaire tarifaire unique pour les négociations sur la structure tarifaire et sur la valeur du point, sur le modèle de la CTM ? Si non, est-il disposé à élaborer une proposition afin d’imposer que les négociations sur la valeur du point ne soient plus menées qu’avec un partenaire unique ?

Depuis 2025, prio.swiss est l’unique représentant des assureurs dans les négociations sur la structure tarifaire. La valeur du point, elle, fait toujours l’objet de négociations distinctes entre trois communautés d’achat (tarifsuisse SA, HSK et CSS) et les fournisseurs de prestations. Si l’une de ces négociations échoue, les cantons peuvent mener jusqu’à 78 procédures de fixation des tarifs en vertu de l’art. 47 LAMal. Cette solution alourdit considérablement la tâche de tous les acteurs concernés sans avantage visible pour le système de santé.

La concurrence que se livrent les communautés d’achat complique encore la donne : aucune d’entre elles ne veut être la première à approuver une hausse du point qui désavantagera ses membres. Au lieu de renforcer le marché libre, ce système favorise le statu quo et empêche l’émergence de solutions raisonnables, harmonisées à l’échelle nationale.

Dans le domaine des assurances sociales fédérales, la CTM donne l’exemple en négociant avec les fournisseurs de prestations la structure tarifaire et une valeur du point uniforme pour toute la Suisse. Il faut envisager d’appliquer ce modèle à l’assurance obligatoire des soins afin de simplifier les négociations et de réduire la charge administrative des fournisseurs de prestations, des autorités, des assureurs et des assurés.