Lever les freins aux énergies renouvelables et à un système électrique intelligent

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, de concert avec les acteurs de la branche et les cantons, les mesures réglementaires et administratives nécessaires pour faciliter un développement accéléré des énergies renouvelables ainsi que l’électrification et la flexibilisation du système électrique. Il soumettra au Parlement les modifications réglementaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement fixés pour 2035 dans un « acte réglementaire » qui facilitera la mise en œuvre le plus rapidement possible.

Des simplifications et améliorations devront en particulier être mises en œuvre pour :

• accélérer le développement du photovoltaïque sur les bâtiments, façades, infrastructures et places de parking ;

• favoriser la diffusion plus large des solutions de consommation propre comme les RCP, les RCP virtuels et les CEL ;

• assurer la mise en place rapide de systèmes de gestion de l’énergie et d’accumulateurs ainsi que leur utilisation au service du réseau ;

• généraliser l’utilisation de tarifs d’électricité dynamiques et d’instruments de flexibilité ;

• supprimer systématiquement les obligations en matière d’autorisation, d’exploitation et d’annonce ainsi que des obligations administratives.

La Suisse dispose aujourd’hui de toutes les technologies essentielles à un approvisionnement énergétique sûr, abordable et renouvelable. Le progrès n’est freiné ni par l’absence de solutions techniques ni par le prix des matériaux, mais, très souvent, par des obstacles réglementaires, des procédures complexes et des prescriptions obsolètes.

Des étapes importantes ont déjà été franchies avec le projet de loi pour l’accélération des procédures relatives aux réseaux électriques et à l’énergie éolienne. Mais selon le 7e rapport de monitoring de l’OFEN, au rythme actuel, les objectifs de développement fixés pour 2035 ne seront manifestement pas atteints. L’art. 2, al. 4, LEne charge le Conseil fédéral non seulement de surveiller l’atteinte des objectifs, mais aussi de prendre des mesures « en temps utile ».

C’est pourquoi les freins réglementaires doivent être levés partout où ils entravent ou renchérissent inutilement le développement des énergies renouvelables, d’accumulateurs, de solutions de consommation propre ou d’instruments de flexibilité. En effet, il existe aujourd’hui des obstacles bureaucratiques majeurs dus à des prescriptions sectorielles obsolètes ou inutiles, notamment dans la NIBT. Des obstacles existent également dans la mise en place et l’exploitation de RCP virtuels et de CEL, domaines dans lesquels le Conseil fédéral est jusqu’à présent loin d’exploiter sa marge de manœuvre.

Il s’agit désormais de faire progresser le développement des énergies renouvelables et du stockage d’énergie ainsi que d’utiliser systématiquement les potentiels d’efficacité énergétique afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés et renforcer conjointement la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité et la protection du climat.