Atteindre les objectifs climatiques : introduire un mécanisme d’intervention

Le Conseil fédéral est chargé d’intégrer dans la loi sur le CO2 un mécanisme contraignant visant à garantir l’atteinte des objectifs et comprenant les éléments suivants :

1. Le Conseil fédéral évaluera chaque année, à l’aide de l’inventaire des gaz à effet de serre et des projections d’émissions actualisées, si les objectifs climatiques sont atteints grâce aux mesures adoptées et publiera son évaluation ainsi que les écarts prévisibles par rapport aux objectifs.

2. S’il apparaît que les objectifs risquent de ne pas être atteints, le Conseil fédéral soumettra à l’Assemblée fédérale, dans un délai de douze mois, un paquet de mesures supplémentaire qui permettra, selon une évaluation de l’impact transparente et fondée sur des données scientifiques, tenant compte de la création de valeur potentielle en Suisse, de combler en temps utile l’écart attendu par rapport aux objectifs.

3. Le Conseil fédéral indiquera les effets de ces mesures sur les émissions, le délai dans lequel ces effets se déploieront, les coûts et économies attendus ainsi que les principales incertitudes. Il concevra ces mesures de manière rentable, selon le principe du pollueur-payeur, en tenant compte de la création de valeur en Suisse et, dans la mesure du possible, sans peser sur le budget fédéral. Le Conseil fédéral prendra lui-même les mesures qui relèvent de ses compétences.

En approuvant la loi sur le climat et l’innovation, le peuple a confirmé l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050. Les émissions de gaz à effet de serre doivent baisser d’au moins 75 % par rapport à 1990 d’ici à 2040 et, conformément à la loi sur le CO2, d’au moins 50 % d’ici à 2030. Ces objectifs constituent un mandat contraignant pour les autorités politiques.

Le droit en vigueur prévoit des obligations de contrôle : en vertu de l’art. 40 de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral évalue régulièrement l’efficacité et l’efficience des mesures ainsi que la nécessité de mesures supplémentaires, tandis qu’en vertu de l’art. 11 de la LCI, il doit soumettre suffisamment tôt à l’Assemblée fédérale des propositions de mise en œuvre des objectifs. Il manque toutefois une obligation de réajustement, assortie d’un délai et d’une preuve de leur efficacité, lorsqu’il apparaît que les objectifs ne pourront pas être atteints.

Il est essentiel de se tourner vers l’avenir : les projections doivent démontrer en outre si les mesures suffisent pour atteindre les objectifs à venir. À cet effet, les objectifs moyens fixés par la loi pour plusieurs années et les prescriptions visant une baisse des émissions en Suisse devront également être pris en considération.

Le mécanisme ne déterminera pas le choix des technologies et des instruments. Il obligera seulement le Conseil fédéral à chiffrer les mesures à prendre et à expliquer comment l’écart par rapport aux objectifs sera comblé en temps utile. Les modifications législatives continueront d’être décidées par le Parlement et, le cas échéant, par les électrices et électeurs.

Des corrections apportées à temps renforcent la sécurité de planification de la population et de l’économie et réduisent le risque d’interventions ultérieures, abruptes et coûteuses.