Sécurité de la planification financière pour les médias comme service public

La SSR remplit une mission de service public de grande portée pour toutes les régions linguistiques et tous les groupes de population de la Suisse. La nouvelle concession de la SSR prendra effet en 2029 et définira la mission de cet organisme pour une longue période. Quant à l’indemnisation financière qui revient aux chaînes de radio et de télévision privées ayant droit à une partie des recettes de la redevance, elle est expressément inscrite dans la convention de prestations ou respectivement dans la concession. Concernant la SSR, par contre, des prestations et des attentes ont été formulées sans que le cadre financier nécessaire pour les couvrir soit garanti dans la concession. Le renouvellement de la concession serait l'occasion de mettre fin à cette inégalité de traitement. En effet, en raison de la baisse de la redevance décidée par le Conseil fédéral, la SSR est confrontée à des mesures d'économie considérables et a besoin d'une sécurité financière à long terme.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

• Pense-t-il qu’il doit exister un rapport équilibré entre l’étendue du mandat de prestations et les moyens financiers prévus à cette fin ?

• Est-il disposé à inscrire dans la nouvelle concession une indemnisation contraignante pour le mandat de prestations de la SSR, comme c’est le cas pour les chaînes de radio et de télévision privées, afin de veiller à une plus grande sécurité dans la planification et les finances de la SSR en vue de la bonne exécution de sa mission de service public ?

• Comment entend-il s’assurer que la SSR pourra remplir durablement son mandat au cours de la prochaine période de concession, alors que les recettes commerciales continuent de baisser et que les prix ne cessent d'augmenter ?

• Comment s’assure-t-il de la stabilité financière à long terme de la SSR afin que celle-ci puisse investir les moyens nécessaires dans la technologie, la numérisation et la mise en place de programmes susceptibles de rallier un public jeune, dans l'optique d'un service public tourné vers l'avenir ?