Recours auprès de la CJUE concernant la déréglementation européenne des plantes issues des nouvelles techniques génomiques

Le 17 juin 2026, le Parlement européen a approuvé une déréglementation de grande envergure concernant les plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NTG). La grande majorité des plantes issues de NTG qui sont en cours de développement relèveront des NTG de catégorie 1. Ces plantes devraient être mises sur le marché sans évaluation des risques, sans séparation des flux de marchandises et sans désignation systématique. Le 21 septembre 2026, la Slovaquie et un regroupement d’ONG ont déposé deux recours en annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui se voit ainsi chargée d’examiner la légalité du règlement.

Une loi spéciale sur les plantes issues de NTG étant en cours d’élaboration, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Le Conseil fédéral attendra-t-il l’arrêt de la CJUE avant de présenter au Parlement la nouvelle version du projet de loi fédérale spéciale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection ?

• Deux avis de droit émis par le cabinet d’avocat berlinois réputé GGSC et par Madame Prof. Dr. Silja Vöneky, de l’Université de Fribourg-en-Breisgau, mettent en évidence le fait que la déréglementation européenne présente des éléments fortement illicites eu égard au Protocole de Cartagena et au principe de précaution. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces avis de droit ? Dans quelle mesure sont-ils pris en compte pour l’élaboration du projet de loi ?

• Les ordonnances OCart, ODAlGM et ODAlOUs prévoient que l’importation, la remise et l’autorisation de mise sur le marché de plantes issues de NTG sont soumises à la présentation d’un dossier complet et d’une documentation détaillée. Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que le secteur privé respecte ces obligations ? Quelles sont les conséquences en cas de manquement à ces obligations ?

• Le Conseil fédéral confirme-t-il que la sécurité des personnes, des animaux et de l’environnement, et notamment l’application du principe de précaution, la préservation de la liberté de choix grâce à une désignation systématique et la garantie de la propriété, constituent des conditions-cadres fondamentales pour l’utilisation (selon la notion définie à l’art. 5, al. 4, LGG) des plantes issues de NTG ?

• Le Conseil fédéral confirme-t-il que la désignation et l’information concernant les plantes NTG de la catégorie 1 et les aliments qui en sont issus, conformément aux dispositions du Protocole de Cartagena, constituent une condition fondamentale à leur importation ?

• Si la CJUE confirmait l’illégalité de la déréglementation, quelles seraient les conséquences sur l’élaboration du projet de loi fédérale spéciale sur les végétaux issus des NTG ?