Régulation des populations de bouquetin dans les districts francs fédéraux

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi sur la chasse (LChP) et ses dispositions d’exécution de manière à ce que les populations de bouquetins puissent également être régulées dans les districts francs fédéraux dans le cadre de l’art. 7a LChP.

Le bouquetin reste une espèce protégée. La régulation des populations n’est autorisée que si elle est nécessaire à la protection des biotopes, à la préservation de la biodiversité, au maintien de populations saines et naturellement structurées, à la garantie d’un rajeunissement naturel de la forêt ou à la prévention de dommages excessifs causés par le gibier. Elle doit être conçue de manière analogue à la régulation des populations de loups prévue par la révision de la loi sur la chasse de 2026 concernant les interventions dans ces populations dans les districts francs fédéraux. La régulation de la population doit être planifiée et mise en œuvre par les cantons.

La réintroduction du bouquetin est un grand succès de la gestion des espèces et de la faune sauvage en Suisse. Aujourd’hui, les populations sont dans leur ensemble en bonne santé, et le bouquetin doit continuer à bénéficier d’une protection en vertu du droit fédéral.

Le statut de protection ne doit pourtant pas exclure une régulation justifiée sur le plan technique dans les grands districts francs. C’est précisément dans les vastes zones protégées telles que la région de l’Albris et de la Bernina que se développent localement des populations importantes, qui pèsent sur les biotopes et le rajeunissement forestier, et qui endommagent les forêts protectrices. Des populations trop importantes ou déséquilibrées mettent en outre en danger la santé des colonies elles-mêmes. Une régulation durable, qui adapte la taille ainsi que la structure de la population par âge et par sexe à la capacité d’accueil du biotope, contribue donc également à la protection à long terme de l’espèce.

L’art. 11, al. 5, LChP prescrit que, dans les districts francs, les cantons peuvent autoriser seulement le tir d’animaux non protégés. En tant qu’espèce protégée, le bouquetin n’est pas concerné par cette exception : même si les conditions prévues à l’art. 7a LChP sont remplies, la régulation n’est pas possible, ou seulement de manière insuffisante, dans le district franc. Or, une régulation aurait tout son sens, car les colonies ne respectent pas les frontières administratives. Une population ne peut être régulée si une partie importante de son biotope se trouve dans un district franc.

Les cantons disposent de l’expertise nécessaire et procèdent aujourd'hui à des recensements et à des régulations. L’art. 3, al. 1, LChP les oblige à coordonner la planification de la chasse. L’art. 4a OChP quant à lui régit en détail la régulation durable des populations. Cela permet de préserver des populations saines, d’éviter des dommages excessifs et de garantir le respect des objectifs de protection des districts francs.