Stratégie de qualité de l'agriculture suisse sans génie génétique. Préserver la compétitivité

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• La procédure de consultation concernant le projet de loi spéciale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (nouvelles techniques génomiques ; NTG) s’est achevée en juillet 2025. Dans sa réponse à l’interpellation 26.3751, le Conseil fédéral fait savoir que le message ne sera publié qu’au second semestre 2027. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ce report ?

• Comment la nouvelle réglementation des plantes issues des NTG permettra-t-elle de préserver l’avantage qualitatif dont a bénéficié l’agriculture suisse jusqu’ici en renonçant aux organismes génétiquement modifiés (OGM) ? Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour garantir cette qualité ?

• Quelles pourraient être les premières plantes issues de techniques génomiques autorisées dans l’UE ? Quels produits d’importations de l’UE contenant des ingrédients provenant de plantes issues des NTG pourraient être les premiers à parvenir sur le marché suisse ?

• Sur la base de quels critères le Conseil fédéral suit-il l’évolution pour assurer un accès suffisant aux semences sans OGM en Suisse pour la production sans génie génétique ? Sur quelle base décidera-t-il de prendre des mesures ?

• En cas de modification de la législation ou d’augmentation du nombre d’autorisations, le marché suisse pourrait voir affluer un nombre croissant de produits génétiquement modifiés meilleur marché que les produits élaborés dans le pays. Comment le Conseil fédéral compte-t-il préserver la production indigène et sa compétitivité ? Des droits de douane ou des contingents peuvent-ils être envisagés ?

L’interpellation 26.3751 a prié le Conseil fédéral de se prononcer sur les répercussions qu’auraient pour la Suisse la déréglementation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NTG) dans l’UE. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral indique qu’un projet de remaniement de la base légale pour les plantes issues des nouvelles technologies de sélection est en cours en Suisse. Dans ce contexte, le Conseil fédéral juge important que la nouvelle réglementation n’entraîne aucun désavantage concurrentiel pour l’agriculture suisse. L’agriculture suisse s’engage depuis des décennies dans une stratégie de qualité, proche de la nature et sans OGM. Il s’agit de préserver ces acquis.