Construction de logements dans les zones affectées par le bruit du trafic aérien
déposé le 02.10.2026 à la Session d'automne 2026Premier conseil: Conseil nationalDéposé (02.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
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Texte déposé
Lors de la révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) (22.085), le Conseil fédéral et le Parlement ont redéfini les conditions applicables à la construction dans les zones affectées par le bruit. L’objectif était de favoriser le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti tout en tenant compte des impératifs de protection contre le bruit.
La modification de l’art. 22, al. 2, LPE a toutefois une conséquence indésirable : l’al. 3 n’a plus simplement pour effet de permettre des dérogations ciblées, mais prévoit désormais des assouplissements supplémentaires et généraux pour les bâtiments d’habitation situés dans des zones affectées par le bruit du trafic aérien, pour autant que les dispositions de l’al. 2 soient respectées.
La question se situe au point de friction entre protection contre le bruit, activité des aéroports nationaux et développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. Les aéroports sont des infrastructures d’importance nationale dont l’implantation est imposée par leur destination. Si des logements peuvent être construits dans les couloirs d’approche et de décollage pratiquement jusqu’aux pistes, le nombre de personnes exposées au bruit va forcément augmenter.
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
• Estime-t-il que la réglementation en vigueur en matière de bruit du trafic aérien soit compatible avec l’impératif de protection de la santé inscrit dans la Constitution, sachant que de plus en plus de logements sont construits dans des zones fortement affectées par le bruit du trafic aérien ?
• Quel est selon lui le risque que le nombre de personnes exposées au bruit du trafic aérien continue d’augmenter en raison de l’implantation de nouveaux logements dans les couloirs d’approche et de décollage des aéroports ?
• Est-il disposé à examiner comment réintroduire l’ancienne réglementation spéciale relative au bruit du trafic aérien, afin de garantir un équilibre entre la protection contre le bruit, le développement de l’urbanisation et l’activité aéroportuaire ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 29.10.2026. Données brutes
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