Réduire la charge administrative des PME grâce à une application conviviale et sécurisée de la Confédération

La Confédération est invitée à poursuivre le développement de la plateforme easygov.swiss pour en faire un guichet numérique unique permettant aux entreprises d’accéder à un maximum de prestations proposées par la Confédération. Les fonctionnalités suivantes devront notamment être examinées :

• des interfaces ouvertes et standardisées à l’intention de la Confédération, des cantons et des communes, qui incorporent les solutions existantes ;

• l’intégration de l’e-ID de la Confédération ;

• des fonctionnalités de paiement numérique ;

• le traitement entièrement dématérialisé des demandes et des formulaires, signatures et réponses électroniques comprises ;

• des mesures de contrôle permettant des vérifications préalables automatisées et un contrôle de la plausibilité des données saisies ;

• une fonctionnalité « opt-in » permettant d’utiliser les données administratives existantes (p. ex. AVS, TVA, données fiscales, OFS).

Si la mise en œuvre de la présente motion nécessite des adaptations législatives, le Conseil fédéral est invité à présenter un projet d’acte normatif au Parlement.

La Confédération exploite easygov.swiss, le portail en ligne pour les entreprises. Le développement de cette plateforme a pour objectifs stratégiques de simplifier les démarches administratives en ligne et de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.

Ces efforts doivent se poursuivre via le lancement d’une application de la Confédération qui soit à la fois simple d’accès et d’utilisation et qui mette à disposition les processus déjà numérisés. Cette solution pourra aussi prendre la forme d’une application web. Les PME et les particuliers auront ainsi facilement accès aux prestations de la Confédération. Les démarches administratives de la population et des entreprises pourront ainsi être effectuées dans la continuité et de manière conviviale et sécurisée. La protection des données et les principes de souveraineté des données devront être garantis.

L’application doit contribuer à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et servir de guichet simple et centralisé aux citoyennes et citoyens pour effectuer des démarches administratives. La Confédération pourra collecter des données statistiques plus efficacement et de manière harmonisée.