Actualisation de la loi fédérale sur l’imposition du tabac : mise à jour des catégories de produits

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision de la loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab) définissant des catégories ad hoc pour l’ensemble des produits du tabac et des produits de substitution. Les bases légales doivent définir des critères clairs permettant de déterminer le régime fiscal applicable aux nouveaux produits.

Le rapport du Conseil fédéral intitulé Vue d’ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac, établi le 19 décembre 2025 en exécution de deux postulats, met en évidence la nécessité de prendre des mesures en ce qui concerne les nouveaux produits. Le marché suisse des produits à base de tabac et de nicotine est face à un tournant : la consommation s’éloigne du tabac à fumer conventionnel pour s’orienter davantage vers ses succédanés, comme les produits du tabac à chauffer, les cigarettes électroniques, le snus et d’autres produits nicotiniques à usage oral.

Les catégories de produits et les tarifs d’impôts inscrits dans la LTab ne sont plus adaptés à cette évolution. En effet, l’absence de catégories appropriées pour plusieurs types de produits rend difficile tout traitement fiscal cohérent. Une classification plus différenciée et mieux adaptée à la situation actuelle est donc nécessaire pour prendre en compte la variété de produits sur le marché.

C’est pourquoi la révision exigée doit avant tout définir des catégories ad hoc pour les produits de substitution à base de tabac ou de nicotine, qui connaissent un développement fulgurant.