Aucun être humain n’est sans valeur (« invalide »)

La Constitution sera modifiée de sorte que l’assurance-invalidité s’appelle désormais « assurance-inclusion ». Toutes les formulations incluant les termes « invalide » ou « invalidité » qui se trouvent dans la Constitution, y compris dans ses dispositions transitoires, seront réexaminées et remplacées par des formulations adaptées à notre époque.

Les termes utilisés dans la Constitution doivent refléter une attitude de respect envers les personnes handicapées, ce qui n’est pas le cas d’« invalide » et d’« invalidité ». Le terme « assurance-inclusion » proposé ici exprime mieux l’objectif de cette assurance – à savoir permettre l’autonomie et la participation économique et sociale des personnes concernées – sans pour autant remettre en cause le versement des rentes.

Dans son rapport en exécution du postulat 20.3002, le Conseil fédéral reconnaît lui-même que certains termes sont perçus comme obsolètes ou péjoratifs par les personnes concernées.

Il détaille parallèlement les questions juridiques et linguistiques qu’il faudra clarifier avant tout changement terminologique : les termes « invalidité » et « handicap » n’ont pas la même signification juridique ; cette terminologie apparaît dans de nombreux actes législatifs et accords internationaux ; il importe par ailleurs de trouver des solutions qui fonctionnent dans toutes les langues officielles. Tenant compte de ces difficultés, la présente initiative parlementaire arrête le nouveau nom de l’assurance et, pour les autres termes, demande un examen minutieux en vue d’une reformulation équivalente sur le plan juridique.

Cette modernisation linguistique maintiendra les droits et obligations existants et sa mise en œuvre ne devra pas exiger d’efforts excessifs. Cette mise en œuvre pourra être coordonnée avec les révisions en cours.

Afin que la nouvelle terminologie soit respectueuse, claire sur le plan juridique et applicable de manière uniforme, elle respectera les principes suivants :

• pour désigner des personnes, on recourra à un terme respectueux, en principe « personnes handicapées » ;

• lorsqu’il est question des risques assurés, des conditions à remplir pour avoir droit aux prestations ou de taux d'invalidité, on utilisera un terme spécifique et juridiquement précis ; il ne suffira donc pas de remplacer mécaniquement la notion d’« invalidité » par celle de « handicap » dans la législation relative aux assurances sociales ;

• la nouvelle terminologie ne modifiera ni le cercle des personnes assurées, ni les conditions à remplir pour avoir droit aux prestations, ni les prestations elles-mêmes, ni encore leur financement ; les droits et obligations existants seront maintenus ;

• les termes devront être choisis indépendamment dans chaque langue officielle, et les versions linguistiques devront être équivalentes sur le plan juridique ; la Chancellerie fédérale, les services compétents et les organisations de personnes handicapées seront associés aux travaux.

Parallèlement à la modification de la Constitution, on préparera la révision des autres actes du droit fédéral qui devront être adaptés pour garantir une application uniforme. Les répercussions sur les conventions de sécurité sociale internationales feront l’objet d’explications distinctes. L’ampleur des travaux nécessaires, les coûts et un calendrier de mise en œuvre approprié seront également présentés.

La modification terminologique demandée a une portée bien plus que symbolique. Elle peut influencer de manière significative la manière dont la société perçoit et traite les personnes handicapées.