Cartographier les surfaces d'assolement suisses d'ici à 2031

Le Conseil fédéral est chargé de lancer sans délai la cartographie des sols en procédant par étapes et en utilisant des méthodes de collecte modernes comme le SIG, la télédétection, la collecte des données de terrain par échantillonnage et la modélisation. Il incombe au Centre de compétences sur les sols (CCSols) de définir, d’ici à 2027, une méthodologie pour une cartographie axée sur les besoins des utilisateurs et des utilisatrices, et de cartographier les surfaces d’assolement suisses d’ici à 2031 et l’ensemble des surfaces agricoles utiles d’ici à 2034. La cartographie permettra de prendre en considération, d’ici à 2040, les autres exigences mentionnées dans la Stratégie Sol Suisse, comme la protection des eaux, le stockage du carbone, la protection contre les dangers naturels, la préservation de la biodiversité et l’aménagement du territoire. Le CCSol intégrera les données cantonales sur les sols déjà cartographiés à la cartographie nationale. La Confédération mise sur une cartographie coordonnée, économique et efficace. Les coûts sont pris en charge à parts égales par la Confédération et les cantons. Du côté de la Confédération, les crédits de l’OFEV et de l’OFAG seront augmentés à parts égales par des moyens supplémentaires adéquats.

Une minorité (Graber, Egger Mike, Giezendanner, Guggisberg, Hess Erich, Kolly, De Montmollin, Stettler Thomas, Stettler-Riem Katja, Vincenz, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.

Les données sur les sols sont très importantes. Les cantons sont tenus de recenser, sous forme de cartes, l’emplacement et la qualité des surfaces d’assolement (SDA). Cependant, la cartographie des sols n’avance pas. Selon le Conseil fédéral, en 2023, seuls environ 8 % du territoire étaient cartographiés. En raison de la situation géopolitique actuelle, il est particulièrement préoccupant que la Confédération et les cantons ne sachent ni où se trouvent les SDA prescrites par la loi, ni quelles sont leur étendue et leur qualité. Actuellement, la Suisse n’est pas en mesure de préserver et de protéger ses SDA en vue de la production denrées alimentaires pour nourrir la population.

La cartographie doit prendre en considération d’autres aspects essentiels en lien avec les modifications des sols, comme la protection contre les dangers naturels, la qualité de l’eau et la préservation des fonctions du sol, car ces cartes doivent servir de base à des décisions souvent vitales et urgentes.

À l’origine, la Confédération avait prévu une durée de 20 ans et des moyens dépassant les 430 millions de francs pour la cartographie nationale, ce qui est trop long et trop coûteux. La cartographie doit être établie avec des méthodes plus efficaces. Il s’agit de procéder différemment de ce qui est prévu par le CCSol.