Combler une lacune dans la prise en charge des personnes nécessitant des soins très complexes et spécialisés
déposé le 19.10.2026Premier conseil: Conseil des ÉtatsDéposé (19.10.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
Aucune décision d’un conseil ou d’une commission pour l’instant.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, la situation en matière de prise en charge et de financement des personnes avec des besoins en soins hautement complexes et spécialisés à la convergence entre les prestations hospitalières, de réadaptation et de soins. En particulier l'ampleur du manque de solutions de suivi, les effets des structures tarifaires actuelles et du financement résiduel cantonal ainsi que les conséquences possibles du financement uniforme des prestations (EFAS) devront être analysés. Sur cette base, le Conseil fédéral présentera les différentes possibilités d’action, y compris les mesures possibles mettant l'accent sur la période de transition jusqu’en 2032 et au-delà.
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 21.10.2026. Données brutes
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