Conflit d'intérêts dans la représentation de la Suisse en lien avec la reprise du Crédit Suisse ?
déposé le 02.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par oral
Texte déposé
1. Est-il exact que pour défendre ses intérêts dans une procédure d’arbitrage liée à la reprise du Crédit Suisse, la Suisse a mandaté un cabinet d’avocats qui conseille également la Société nationale des pétroles iraniens ? 2. Ce faisant, savait-elle que ledit cabinet défend les intérêts de cette société dans une procédure d’arbitrage qui divise cette société de son homologue émiratie ? 3. Tout cela est-il compatible avec le mandat de bons offices que la Suisse assume pour les USA ?
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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