Garantir le maintien de l’expertise sur les médecines complémentaires à Swissmedic
déposé le 02.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Swissmedic prévoit de supprimer quelque 45 postes en équivalents plein temps d’ici à 2027. Les autorisations relatives aux médicaments de la médecine complémentaire et aux phytomédicaments en vertu de l’art. 118a Cst. et des art. 13 et 14 LPTh exigent des connaissances spécifiques. 1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour préserver les compétences concernant les autorisations de tels médicaments ? 2. Comment s’assure-t-il que le mandat défini par la loi continuera à être exécuté par des spécialistes qualifiés en matière d’autorisations, et non par des spécialistes dépourvus de connaissances en la matière ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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