Non-participation de la police des transports à la coopération policière transfrontalière
déposé le 02.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
La police des transports des CFF est l’autorité spécialisée en charge de la sécurité ferroviaire en Suisse. Étant donné que certaines lignes CFF passent sur le territoire allemand et qu’il n’existe aucun accord de coopération avec la police fédérale et les polices régionales, la police des transports ne peut apporter son aide en cas d’événements majeurs, de catastrophes ou d’accidents. Ne faudrait-il pas y remédier de toute urgence ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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