Licéité des interdictions cantonales relatives au port du voile
déposé le 03.03.2026 à la Session de printemps 2026Premier conseil: Conseil nationalLiquidé (09.03.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 09.03.2026Conseil nationalRéponse donnée par écrit
Texte déposé
Plusieurs interventions visant à limiter le port du voile dans les écoles publiques (telles que les motions 25.4591 ou 25.4769) sont en cours de traitement, mais le Conseil fédéral les rejette. Certains cantons ont édicté des interdictions qui permettent d’intervenir lorsqu’il existe un soupçon fondé laissant présumer que des enfants et des jeunes sont contraints de porter des vêtements religieux voyants (tels qu’un voile) en raison de pratiques religieuses qui leur sont imposées par leur famille. Le Conseil fédéral estime-t-il que ces interdictions sont licites ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
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